M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Section 17.17 Disposition versions

2012-12-12

17.17. Lorsque la quantité de quota offerte en vente aux enchères est inférieure à celle pour laquelle il y a des offres d’achat, le mandataire comble d’abord les offres d’achat de 50 m2 d’au plus 2 nouveaux producteurs, choisis par tirage au sort, pour l’ensemble de la province. Le solde de la quantité de quota offerte en vente sera divisé en parties égales entre les autres acheteurs.

On entend par «nouveau producteur», une personne qui:

(1)  n’a jamais été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota de production de dindon;

(2)  n’a pas comme actionnaire, associé, fiduciaire, bénéficiaire, commandité ou commanditaire, une personne qui est ou a déjà été directement ou indirectement titulaire d’un quota de production de dindon.

Décision 9953, a. 18.